Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 22-13.861
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Martragny
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Allianz Iard, ès qualités et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50836
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Martragny, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Socofi,
 
 2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités d'assureur de la société Techmar international.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022