Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-13.880
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Habitat design international
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 Défendeur(s)
 : la société XL insurance company SE
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50838
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Habitat design international, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société XL insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], société de droit irlandais domiciliée en France audit établissement.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022