Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-13.959
 
 
 Demandeur(s)
 : la société civile des propriétaires des deux maisons 
 sises à [Adresse 4]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Helis
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Didier et Pinet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50844
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société civile des propriétaires des deux maisons sises à [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Helis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022