Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 22-10.022
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : l'association Vita'Gym Quillan et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50857
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association Vita'Gym Quillan, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société MAIF assurance, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 3], 
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 6 octobre 2022