Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-11.058
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Marcou habitat 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gadiou et Chevallier
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [R]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50874
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Marcou habitat, société coopérative de production d'HLM du Languedoc [Localité 5], dont le siège est [Adresse 2], 
 [Localité 1], a formé un pourvoi le 25 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [B] [R], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022