Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50902
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : N 21-11.618 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 50902 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [V] [J], 2°/ Mme [L] [W] épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 4 février 2021 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société Pacull immobilier, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Pacull immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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