Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 21-11.575
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [F] [J] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50909
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [C] [L] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 3 février 2021 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022