Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50920
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 22-14.239 Demandeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50920 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 12 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 20 octobre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50920
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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