Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50923
- Date
- 20 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : N 22-14.359 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société MJ synergie, ès qualités Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50923 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [B], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société MJ synergie, mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire situé [Adresse 2], prise en la personne de M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [R] [B]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 20 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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