Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [M]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-14.722
 
 
 Demandeur(s)
 : la société GTM bâtiment Aquitaine
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Piwnica et Molinié
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Sylvestri Baujet, ès qualités
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50937
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], 
 a formé un pourvoi le 11 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sylvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GTVS Aquitaine.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022