Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-14.431
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [P]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : l'Union nationale des industries de carrières 
 et matériaux de construction
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50951
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 4], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 4 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, dont le siège est [Adresse 1], syndicat patronal ayant un établissement secondaire 
 [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 20 octobre 2022