Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 22-14.488
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Somapar
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : la société JD2 promotion et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, 
 la SCP Richard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50953
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Somapar, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 6 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes 
 (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société JD2 promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 2],
 
 3°/ à la société [M] - Bourbigot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022