Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 22-12.367
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Atelier de France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Le Griel
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50966
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [T] [V] épouse [R].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Atelier de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [V] épouse [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la CGEA de Lille, dont le siège est [Adresse 3], 
 [Localité 4],
 
 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Localité 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022