Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [C]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 22-14.655
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Etablissements René Toy & compagnie
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Behringer France et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
 la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50971
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Etablissements René Toy & compagnie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 8 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Behringer France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Behringer GMBH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société RSMO - LG2B, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 6].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 20 octobre 2022