Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-15.078
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [O] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Jean-Philippe Caston
 
 
 Défendeur(s)
 : la société CA Consumer finance et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50974
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [R] [O],
 
 2°/ Mme [T] [E] épouse [O], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tulle, dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13],
 
 2°/ à la société Caisse d'épargne Auvergne et Limousin, société coopérative à forme anonyme, directoire et conseil, dont le siège est chez [Adresse 15],
 
 3°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 19], 
 [Localité 12],
 
 4°/ à la société Générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ à SIP Tulle, dont le siège est [Adresse 17], 
 [Localité 3],
 
 6°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est chez Franfinance, [Adresse 10],
 
 7°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
 
 8°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 9°/ à la société Cofidis, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 14],
 
 10°/ à la société Socobac, société coopérative d'entreprises à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 2],
 
 11°/ à la société Floa, société anonyme, dont le siège est chez CM-CIC, [Adresse 18],
 
 12°/ à la société Younited crédit, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 13°/ à la société Boursorama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],
 
 14°/ à la société Butagaz Proxigaz, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
 
 15°/ à l'association Ogec Bahuet, dont le siège est [Adresse 8].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 16], le 20 octobre 2022