Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : T 21-20.892
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Vey & Savin-Rivier
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [S] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, 
 la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50982
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Vey & Savin-Rivier, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 août 2021 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022