Cour de Cassation · ordo — 20 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Y]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : B 18-14.310
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [S] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [V] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Boutet et Hourdeaux
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50986
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [W], [J] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 7], 
 [Localité 5],
 
 ont formé un pourvoi le 26 mars 2018 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], ès qualités de tuteur de M. [K] [D],
 
 2°/ à Mme [H] [Z] [D], domiciliée [Adresse 3], 
 [Localité 4], ès qualité de co-tuteur de M. [K] [D],
 
 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles cedex.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 20 octobre 2022