Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : W 22-13.332
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [E]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [X]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50992
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [H] [E], domiciliée [Adresse 2], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Alençon, dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022