Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Z 22-16.072
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [B] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : Me Haas
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Jyske Bank A/S et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51018
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [C] [B],
 
 2°/ Mme [T] [S] épouse [B], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Jyske Bank A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 5] (Danemark), prise en son établissement principal en France, immatriculé au RCS de Nice sous le n° 450 778 253, en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1],
 
 2°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement du service des impôts des particuliers de Juan les Pins.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022