Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-15.397
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte 
 Nord Franche-Comté (ASEA)
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [H]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51019
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte Nord Franche-Comté (ASEA), domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022