Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-15.504
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51024
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [L] [F], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 3], a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux, dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, palais de justice, CS 11385, 
 [Localité 3],
 
 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats, domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022