Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-11.487
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Idreal et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Ortscheidt
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Foncière Ru 01/2004 et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre,
 la SCP Sevaux et Mathonnet, 
 la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51031
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société Idreal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 2°/ la société David-[M] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 
 [Adresse 9], prise en la personne de Mme [R] [M], 
 ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Idreal,
 
 ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les 
 opposant :
 
 1°/ à la société Foncière Ru 01/2004, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la ville de Meaux, représentée son maire, domicilié en cette qualité, 
 [Adresse 1], venant aux droits de la SAEM Pays de Meaux habitat, dont le siège est [Adresse 8], 
 [Localité 6],
 
 3°/ à la société Antea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 4°/ à la société GRS Valtech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à la société Remea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Sol environnement.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 11], le 10 novembre 2022