Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-15.539
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Val de Sambre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [S]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51036
 
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [V] [S].
 Décision du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022.
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Val de Sambre, société civile immobilière, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à Mme [V] [S], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022