Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 22-15.650
 
 
 Demandeur(s)
 : la société OPC invest
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Grace
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51040
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société OPC invest, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 28 avril 2022 contre le jugement rendu le 28 février 2022 par le tribunal de commerce de Paris (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Grace, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022