Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 10 novembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51044
- Date
- 10 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : J 22-15.690 Demandeur(s) : la société Cheminées Gironde Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Ordonnance : 51044 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cheminées Gironde, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 avril 2022 contre le jugement rendu le 7 février 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux (pôle protection et proximité), dans le litige l'opposant à M. [H], [S], [X] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51044
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA