Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51071
- Date
- 8 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : K 22-16.174 Demandeur(s) : la société CAMC Riom caravaning Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 51071 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société CAMC Riom caravaning, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA