Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : U 22-15.975
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Garonne bois
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [F] et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51077
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Garonne bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous le nom commercial "Parlons bois", a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 3],
 
 2°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc, Groupama d'Oc, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022