Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51078
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : X 22-16.093 Demandeur(s) : Mme [Z] veuve [L] et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société C2S Ordonnance : 51078 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [R] [Z] veuve [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [G] [N], domiciliée [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de curatrice de Mme [R] [Z] veuve [L], ont formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9 - A), dans le litige les opposant à la société C2S, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51078
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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