Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 22-15.981
 
 
 Demandeur(s)
 : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gaschignard
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Groupama Méditerranée (Crama Méditerranée)
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51086
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Abscisse, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 9 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à la société Groupama Méditerranée (Crama Méditerranée), dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022