Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51098
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : X 22-17.243 Demandeur(s) : la société D&D services Co Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 51098 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société D&D services Co, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [C] épouse [P], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51098
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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