Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51101
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : J 22-17.277 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Cadorel pompes funèbres et autre Ordonnance : 51101 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [P], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Cadorel pompes funèbres, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par la société David Goic et associés, ès qualités de mandataire liquidateur, 2°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA de Rennes, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51101
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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