Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51103
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : P 22-17.304 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 51103 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [U], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre le jugement rendu le 1er mars 2022 par le tribunal judiciaire de Lille, dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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