Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51104
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : G 22-17.322 Demandeur(s) : la société Sem 2 et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [E] et autre Ordonnance : 51104 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Sem 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7] [B] [L] [K], [Adresse 5], 2°/ la société Miquel & Aras, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sem 2, ont formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [J] [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à l'Unedic délégation Ags Cgea Amiens, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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