Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51112
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : V 22-16.367 Demandeur(s) : la société Loreju Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Banque populaire Méditerranée Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 51112 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Loreju, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Méditerranée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51112
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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