Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-13.737
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Asia-Eu Investment Pte Ltd
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [V] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Bouzidi et Bouhanna
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51114
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Asia-Eu Investment Pte Ltd, société de droit singapourien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]), a formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la société Riddle Resort Lda, société de droit portugais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4] (Portugal).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022