Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51115
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : P 22-16.338 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Aquitaine management Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 51115 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aquitaine management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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