Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51123
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : H 22-16.631 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 51123 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [G] [S], domiciliée [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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