Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [A]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-17.169
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [D] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société [Adresse 3]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Célice, Texidor, Périer
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51138
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ la société [F] [V], [L] [G], [K] [J], [S] [U], [E] [P] et [Y] [O], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 8 décembre 2022