Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Y 22-17.727
 
 
 Demandeur(s)
 : la société MMA vie
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [Z]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51144
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société MMA vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Z], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
 
 La conseillère référendaire déléguée,
 
 
 
 
 
 
 Mme [L] [F]