Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR51145
- Date
- 8 décembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : V 22-17.471 Demandeur(s) : la société LB1 Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société La Fromentine Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 51145 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société LB1, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Fromentine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 décembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR51145
Données disponibles
- Texte intégral
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