Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [P]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : M 22-17.762
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Gwad patrimoine 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Sevaux et Mathonnet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Montravers Yang-Ting, ès qualités et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51149
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Gwad patrimoine, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3]. [Z], 1er étage, porte 5, 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 14 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre, dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à la société Montravers Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représentée par M. [E] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gwad patrimoine consulting,
 
 2°/ à Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la société STPRM, dont le siège est [Adresse 4].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 5], le 8 décembre 2022