Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : D 22-17.479
 
 
 Demandeur(s)
 : la société GAEC de la Gaune 
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Alain Bénabent 
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Autoroutes [Localité 3] Rhin Rhône (APRR)
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Melka-Prigent-Drusch
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51151
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société GAEC de la Gaune, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Autoroutes [Localité 3] Rhin Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022