Cour de Cassation · ordo — 8 décembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [L]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 22-17.621
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Sage automative interiors France
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Delamarre et Jehannin
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [K]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 51158
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Sage automative interiors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Adient fabrics France, a formé un pourvoi le 10 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à M. [P] [K], domicilié chez 
 M. [O], [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 2], le 8 décembre 2022