Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [U]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 21-24.084
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Colmdb
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
 
 
 Défendeur(s)
 : le préfet de l'Allier et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 60546
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Colmdb, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Moulins (juge de l'expropriation), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au préfet de l'Allier, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est (SGAMI), établissement public, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société Colmdb, a déclaré se désister du pourvoi.
 
 En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Colmdb de son désistement. 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate le désistement du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 14 avril 2022