Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60573
- Date
- 14 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 21-22.310 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde Ordonnance : 60573 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [P] [E], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [P] [E] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60573
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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