Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 14 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60597
- Date
- 14 avril 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 21-23.937 Demandeur(s) : la société Dusseau avocats Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la société Action civile Ordonnance : 60597 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dusseau avocats, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 novembre 2021 contre l'ordonnance rendue le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à la société Action civile, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Dusseau avocats, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dusseau avocats de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 14 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60597
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA