Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60644
- Date
- 21 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 21-23.660 Demandeur(s) : la société [Adresse 6] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : la société Coopérative Triskalia et autre Ordonnance : 60644 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 6], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], anciennement dénommée [Adresse 6], a formé un pourvoi le 27 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Coopérative Triskalia, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 2], 2°/ à la société Concept Rolland développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2022, la SCP Didier et Pinet, agissant au nom de la société [Adresse 6], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Adresse 6] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 21 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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