Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60675
- Date
- 21 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 21-24.119 Demandeur(s) : la société Privat Bati-concept Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 60675 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Privat Bati-concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé un pourvoi le 12 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Mme [R] [D] épouse [K], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 3°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], 4°/ à Mme [G] [Y] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2022, la SCP L. Poulet-Odent, agissant au nom de la société Privat Bati-concept, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Privat Bati-concept de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60675
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA