Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60692
- Date
- 21 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : W 22-10.273 Demandeur(s) : l'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA) Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [C] et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 60692 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA), dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 février 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de l'association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'association limousine de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ALSEA) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 21 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60692
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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