Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 avril 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60697
- Date
- 21 avril 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : Q 21-25.880 Demandeur(s) : la société Herbaut-Pécou, ès qualités Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Driveforme et autre Ordonnance : 60697 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Herbaut-Pécou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Driveforme, a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Driveforme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son président, la société GMCOM, elle-même prise en la personne de M. [I] [E], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2022, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Herbaut-Pécou, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Herbaut-Pécou de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 21 avril 2022
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 avril 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR60697
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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